Relance loyer impayé : quels sont les objectifs et comment bien l’écrire ?

Ce revenu est généralement très utile, car il permet de compléter ses revenus ou d’investir dans d’autres produits financiers.

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Cependant, malgré l'engagement formel du locataire, il se peut qu'il ne soit pas toujours ponctuel dans ses paiements, qu'il soit très en retard et qu'il faille donc le rappeler à l'ordre.

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C'est pourquoi, une lettre de relance loyer impayé peut rapidement débloquer la situation.

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Comment se protéger si le locataire ne paie pas son loyer ?

Le préjudice économique qu'un propriétaire peut subir de la part d'un locataire qui ne paie pas consiste en : les mensualités impayées, les frais de justice nécessaires pour entamer et conclure la procédure d'expulsion, le temps pour retrouver un locataire et les mois de loyer perdus pendant cette période.

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Dans la situation où le locataire ne règle plus son loyer, le propriétaire dispose d'un certain nombre de possibilités pour se protéger.

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Les solutions qui s'offrent à lui sont les suivantes envoyer une lettre de relance loyer impayé ou de mise en demeure au locataire lui ordonnant de quitter le logement, engager la procédure d'expulsion pour impayés auprès du tribunal, décider, avant la signature du bail, de souscrire une police d'assurance contre l'éventualité du non-paiement du loyer, recourir à la médiation civile.

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Le recours à la médiation civile et au dialogue est efficace dans les litiges parce qu'il est rapide, peu coûteux et qu'avec l'intervention d'un médiateur, il est possible de rétablir la relation entre les parties. Les propriétaires ont dans un premier temps tendance à recourir à cette option lorsqu'il y a des litiges concernant l'habitabilité, des infiltrations ou encore des loyers impayés.

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Toujours est-il que pour entamer une procédure de médiation civile, il faut contacter un médiateur, choisir un organisme et commencer par écrire une lettre de relance loyer impayé. A noter aussi qu’un courrier relance loyer impayé peut être envoyé sans même être assisté par un médiateur de justice.

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Lettre de relance loyer impayé : quand et comment l’envoyer ?

Lorsqu'un locataire est en retard de paiement, c'est-à-dire lorsqu'il ne paie pas le montant convenu du loyer, il est possible d'utiliser une lettre de relance loyer impayé.

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De cette manière, le locataire est invité par courrier à régulariser sa situation dans les plus brefs délais afin de ne pas être contraint de quitter le logement à la suite d'une expulsion par le bailleur.

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Cette procédure sert précisément à protéger le bailleur sans ouvrir une action en justice.

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La lettre de relance loyer impayé doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou toute autre forme de preuve de réception.

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L'objectif est de donner au locataire une nouvelle possibilité de payer et de vérifier s'il s'agit d'une défaillance volontaire ou non de sa part.

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En cas de non-paiement, le bailleur commence généralement par s'adresser au locataire pour lui demander de remplir ses obligations, puis, le cas échéant, rédige donc une lettre de courrier relance loyer impayé

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Si, même après avoir rédigé une lettre de rappel de paiement pour un locataire, le propriétaire ne voit pas son loyer payé, il peut procéder à la lettre d'expulsion du locataire avec une injonction de validation : une procédure formelle que le propriétaire doit demander à un juge du tribunal.

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Courrier relance loyer impayé: les effets

D'un point de vue juridique, l'envoi au locataire d'un courrier relance loyer impayé n'a pas d'effet substantiel.

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En effet, le locataire est tenu de payer le loyer à la date prévue dans le contrat et n'a pas besoin d'un rappel pour le faire. La loi n'exige donc aucune activité particulière de la part du bailleur.

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Au contraire, elle prévoit qu'à l'expiration d'un délai prévu au contrat, le bailleur est en droit d'engager une procédure formelle d'expulsion à l'encontre du locataire pour défaut de paiement

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Il est donc clair que la lettre de relance loyer impayé que vous souhaitez envoyer n'aura pour but que de rappeler à votre locataire les obligations qu'il doit remplir.

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Vous pourriez donc lui rappeler l'échéance du paiement, en précisant éventuellement qu'à défaut de réponse, vous procédez à la résiliation du bail.

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N'oubliez pas que cette demande par l'intermédiaire d'un avocat ne modifiera en rien le fond de votre initiative, même si elle sera peut-être un peu plus convaincante pour le destinataire.

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Le contenu d’une lettre de relance loyer impayé

Le contenu d’une lettre de relance loyer impayé envoyée à un locataire est essentiellement simple.

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Vous avez probablement déjà en tête les éléments à indiquer, mais il peut être utile de les préciser:Tout d'abord, n'oubliez pas de préciser le montant exact que le locataire doit vous payer en vertu du bail.

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A cette occasion, vous pourriez utiliser ce rappel pour évoquer au locataire les éventuelles charges communales en cours, en l'invitant à les payer en même temps que l'arriéré de loyer ;

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D'autre part, bien que cela puisse paraître superflu, le fait de préciser la clause contractuelle par laquelle le loyer est quantifié et le délai dans lequel il doit être payé rendrait votre communication plus précise.

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Enfin, il n'est pas nécessaire de renforcer votre rappel par l'avertissement qu'à défaut de paiement, vous engagerez des poursuites judiciaires.

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Comme il s'agit en fait d'une relance loyer impayé de bonne foi, cela contredirait le ton de votre lettre. Rappelez-vous toutefois que si vous ajoutiez cet avertissement, vous seriez dans votre droit, mais votre communication deviendrait sans doute moins amicale.

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En résumé, la lettre de relance loyer impayé doit indiquer :

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- Les coordonnées du propriétaire de la maison ou du local commercial

- Les coordonnées du locataire

- L'adresse du bien-les loyers impayés

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La lettre doit surtout contenir une demande d'exécution du paiement dans les plus brefs délais (dans les 15 jours max).

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En général, l'envoi de la lettre a pour but de résoudre le problème le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, elle montre que le non-paiement résulte de la défaillance du locataire et que le bailleur a tenté de trouver une solution pacifique.

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Le bailleur ou la copropriété ne peut procéder à une expulsion pour arriérés que si les conditions suivantes sont réunies-résiliation du contrat de bail-enregistrement du contrat de bail auprès de l'administration fiscale-accord entre les parties sur le montant du loyer mensuel et la date de paiement à laquelle le locataire est redevable-le défaut de paiement du loyer mensuel ou le retard de paiement

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Exemple de lettre de relance loyer impayé

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de relance loyer impayé

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Objet : Relance loyer impayé

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Cher Monsieur/Madame ___________________ en tant que propriétaire de l'appartement situé à _________________ dans la rue _________________ qui vous est loué par un contrat de bail signé le ______________________

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Je vous demande par la présente le paiement du loyer pour la période __________________, pour un montant total de € _____________ car vous avez unilatéralement et sans raison cessé les paiements mensuels.

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Je vous informe également qu'à l'issue d'un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre sans votre paiement,

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Je serai contraint de saisir le juge d'une demande d'expulsion exécutive.

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Lieu et date ___________________________Signature

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Comment pouvez-vous éviter cette mésaventure ?

La lettre de relance pour un loyer impayé est un sujet délicat. Nous ne souhaitons à aucun propriétaire de devoir en envoyer une à son/ses locataire(s).

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Pour éviter cela, il faut au préalable s'assurer de louer son bien à des locataires solvables.

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Un exemple d'outil à implanter dans votre aventure immobilière est le diagnostic de capacité locative.