Réforme du courtage : une nouvelle loi synonyme de changement pour les intermédiaires bancaires et intermédiaires en assurance
En projet depuis 2018, la réforme du courtage a été légiférée en 2022 et oblige désormais les intermédiaires en opérations financières de souscrire à une association professionnelle agréée Orias.
On vous explique tout ça en détail mais avant, rappelons brièvement ce qu’est un courtier ou un intermédiaire en produit financier.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire en courtage ?
La la profession de courtier est une activité professionnelle exercée par une personne qui sert d'intermédiaire entre les banques (et les institutions financières) et les citoyens qui souhaitent demander un prêt. Concrètement, le courtier propose un dialogue entre la banque et le citoyen lorsque ce dernier a besoin de solliciter un prêt, par exemple dans le cadre d'une demande de crédit hypothécaire.
Pour un particulier souhaitant acheter un bien immobilier par le biais d'un prêt hypothécaire, ou demander un prêt à la banque pour d'autres raisons, il peut être nécessaire de consulter un courtier expérimenté dans l'intermédiation de crédit afin de trouver la meilleure solution pour un besoin spécifique.
Le courtier en tant qu'intermédiaire, facilite la rencontre entre les personnes et la banque pour parvenir à un accord concernant un prêt ou l'ouverture d'une hypothèque. Depuis la réforme du courtage, les intermédiaires ne peuvent exercer leur activité que s'ils font partie d'une association professionnelle agréée Orias.
L'un des avantages de faire appel à un courtier est d'accélérer le processus, c'est-à-dire d'exclure toute une série de désagréments qui peuvent survenir, notamment lorsqu'un accord efficace avec la banque ne peut être trouvé.
Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'acheter une première maison avec un prêt hypothécaire, les citoyens ne sont pas toujours au courant des solutions possibles et de la manière de procéder pour demander ce prêt. Les intermédiaires en courtage quant à eux, sont spécialisés dans ce type de travail et peuvent apporter un soutien considérable au citoyen dans l'identification de la banque offrant la meilleure offre.
En général, la rémunération du courtier en crédit consiste en un pourcentage de commission sur le montant de l'hypothèque ou du prêt en question, mais dans le cas du courtage, le professionnel demande généralement une partie de la rémunération au citoyen et une autre à la banque. Et l’ensemble des opérations est maintenant surveillé par une association professionnelle agréée ORIAS.
Réforme du courtage : pourquoi a-elle été mise en place ?
La réforme du courtage, nouvellement instaurée en avril 2022, impose maintenant aux professionnels du secteur de la finance spécialisés dans les opérations de courtage d’adhérer à une association officielle et agréée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acronyme à ACPR). En 2024, ce sont plus de 75 000 professionnels concernés par la nouvelle réforme du courtage.
Cette réforme a été actée pour encadrer les courtiers d’institutions bancaires ou encore courtiers en assurance dans un écosystème financier soumis à de nombreuses nouvelles réglementations (comme par exemple la RGPD) est marquée également par un fort développement des opérations de courtage. Dans l’immobilier, ce sont par exemple près de 50 % des Français qui ont sollicité un courtier ces deux dernières années. Ces deux fois plus ce qu’il y a 20 ans !
En pratique, la réforme du courtage permet de déléguer différentes missions aux associations professionnelles agréées :
- service de conseil auprès des courtiers membres ;
- parcours de formation pour les professionnels en courtage ;
- évaluation des situations financières et vérification des assurances responsabilité civiles ;
- vérification des statuts professionnels et de l’expertise des intermédiaires ;
- vérifier les honoraires des courtiers.
Pour dire les choses simplement, l’objectif des associations est d'évaluer et de vérifier les conditions d’exercice réalisées par les intermédiaires. En cas de non-respect du règlement imposé par la réforme du courtage, les associations affiliées à l’ACPR peuvent émettre différentes sanctions, jusqu’à l’interdiction d’exercer professionnellement.
Attention, depuis le 1er janvier 2003, en cas de non inscription à une association courtier assurance, toute immatriculation est désormais refusée par l’ORIAS.
Association professionnelle agréée Orias : qu’est-ce que c’est ?
L’ORIAS ou organisme pour le registre des intermédiaires en assurance a été instauré en 2007 sous contrôle de la direction générale du Trésor, et conserve un statut indépendant car il s’agit d’une organisation privée.
Sa base de données enregistre les intermédiaires d’entreprises financières, de banques ou de compagnies d’assurances autorisées à exercer leur profession en France. Si elle permet d’un côté et homologué le respect des conditions d’exercer, l’ORIAS a également le droit de procéder à des radiations intermédiaires en cas de non-conformité.
Quelles conséquences pour les courtiers ?
La réforme du courtage intervient dans un environnement financier de plus en plus complexe, nécessitant aux courtiers d’être plus encadrés et accompagnés pour éviter notamment des abus auprès de consommateurs.
Autrement dit, une association courtier assurance répond à un double objectif, à savoir protéger les consommateurs et structurer les opérations de courtage pour apporter une forme de sécurité à tous les intervenants.
L’adhésion à une association ACPR : une obligation pour exercer une activité de courtage
La réforme du courtage va donc permettre à long terme un renforcement significatif des activités de courtage en France et en Europe.
En mobilisant des associations, l’ACPR a pour mission de contrôler les activités des intermédiaires en se basant sur des valeurs statistiques.
La vérification d’un adhérent à une association se fait au minimum une fois tous les cinq ans.
Réforme du courtage : un service d’aide et de médiation
Les opérations de courtage mettent souvent en jeu des sommes d’argent importantes et en cas de problème ou de défaillance sur un ou plusieurs points du contrat, la réforme du courtage peut aussi permettre de trouver des points d’accord entre les différentes parties impliquées.
Très souvent, elle sert à harmoniser les relations et les règles du jeu entre les banques, les assurances, les courtiers professionnels et les consommateurs.
FAQ et questions fréquentes sur la réforme du courtage
À partir de quelle date la réforme du courtage a été appliquée ?
La réforme du courtage est une loi qui a été officialisée en France en avril 2022. Maintenant, elle impose à l’ensemble des professionnels qui exercent une activité financière de courtage d’être inscrit à une association professionnelle agrée ORIAS.
En cas de non adhésion sur le registre ORIAS, un courtier à interdiction d’exercer en France.
Quel est le prix pour adhérer à une association ORIAS ?
L’adhésion à une association ORIAS n’est pas gratuite et coûte environ une vingtaine d’euros pour les intermédiaires à leur compte avec un chiffre d’affaires inférieures à 20 000 € par an, et peut grimper à plus de 3000 € pour les grandes entreprises spécialisées dans les opérations de courtage financier.
Quelle est la durée de validité d’une association ORIAS ?
La validité d’adhésion à une association professionnelle agréée ORIAS est limitée à un an. Autrement dit, passée cette date anniversaire, le courtier professionnel devra renouveler son inscription dans l’association de son choix.
Quelles sont les associations agréées ORIAS ?
En janvier 2023, on peut recenser en France sept associations ORIAS : CNCGP, CNCEF, Assurance, La Compagnie des IAS, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et AFIB.
Le courtier professionnel dispose de son libre arbitre pour choisir l’association ORIAS à laquelle il veut s’inscrire.
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