Dépôt de garantie location meublée : mode d’emploi et réglementation en 2024
Le dépôt de garantie location meublée, plus simplement appelé caution, est un terme qui désigne le versement d’une somme d’argent par un locataire à une agence ou directement au propriétaire.
Le but du dépôt de garantie est de servir de caution au propriétaire, une sorte de protection contre d’éventuelles défaillances du locataire, tels que le non paiement de la somme du loyer ou des dommages infligés au bien immobilier.
C’est une procédure comprenant plusieurs spécificités prévues par la loi et avant de faire un dépôt de garantie location meublée, mieux vaut connaître son fonctionnement et ses réglementations juridiques.
Dépôt de garantie meublée, caution : qu’est-ce que c’est exactement ?
Dans le cadre d'un bail, à usage résidentiel pour une location meublée, il y a deux parties, le propriétaire bailleur d'une part, et le locataire d'autre part. Dans la relation qui découle du contrat, le locataire devra payer un loyer mensuel au propriétaire tant qu'il habitera ou utilisera le bien dont ce dernier est propriétaire.
Bien entendu, le propriétaire aura également la possibilité de protéger son bien contre d'éventuels arriérés de la part du locataire, c'est-à-dire un éventuel non-paiement du loyer. Il doit également se protéger au cas où le comportement du locataire ne correspondait pas à la gestion ordinaire d'un appartement, causant des dégâts aux meubles, aux sols et à tous les éléments de l'immeuble.
En raison de cette protection dont le propriétaire a besoin, il est prévu le versement d'un dépôt de garantie location meublée, ou caution. Cela permet au bailleur de se protéger, comme nous l'avons vu, contre les éventuelles dégradations et/ou le non-paiement par le locataire.
Le versement d’un dépôt de garantie location meublée n'est pas obligatoire et est donc laissé à la volonté de négociation des parties au contrat. Dans la pratique immobilière, le dépôt de garantie location meublée et un usage très courant et quasi systématique.
A quoi sert le dépôt de garantie meublée ?
La conclusion d'un contrat de location entraîne des obligations pour les deux parties. En cas de non-paiement du loyer par le locataire, le propriétaire, après avoir envoyé une lettre de rappel de loyer, devra recourir à la justice pour récupérer la propriété de son bien.
Cependant, la première forme de garantie en cas de non-paiement par le locataire, ainsi que contre d'éventuels dommages, est d'exiger un dépôt de garantie location meublée. Cette forme juridique constitue une première garantie importante pour protéger le propriétaire.
Comme nous l'avons déjà expliqué, le dépôt de garantie location meublée sert à garantir le propriétaire contre tout défaut de paiement du locataire, y compris les frais annexes tels que l'électricité, l'eau et le gaz, et/ou les charges de copropriété, ainsi que contre les dommages que cela pourrait causer au bien. Mais, le bailleur n’est pas libre de conserver la somme, et le locataire a aussi un droit de restitution.
Comment est versé le dépôt de garantie location meublée ?
Le dépôt de garantie location meublée peut être réglé sous différentes formes, et pas seulement en espèces. En fait, on s'attend à ce qu'il soit versé :
Par un paiement en espèces ;
Au moyen d'une garantie de cautionnement émise par une banque ou une assurance ;
Au moyen d'un livret d'épargne postal ou bancaire au porteur ;
Ce sont les formes acceptées dans notre système juridique pour le paiement du dépôt de garantie meublée. Bien que la plus simple et la plus courante soit certainement le paiement en espèces.
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Retour de la caution et délai restitution dépôt de garantie location meublée
Très souvent, le problème qui se pose dans le cadre d'une relation locative concerne la restitution de la caution par le bailleur au locataire.
Selon la loi, le bailleur doit restituer au locataire la caution versée dans le cadre des obligations contractuelles, un mois maximum après la fin de la location. Une fois cette restitution effectuée, il peut envoyer au locataire une lettre de paiement du dépôt de garantie location meublée.
Le locataire n'a donc pas le droit, comme on le pense parfois à tort, d'utiliser le dépôt de garantie location meublée pour le paiement des dernières mensualités. Le bailleur a donc tout à fait le droit d'exiger le paiement des mensualités correspondantes, puis de restituer le dépôt de garantie meublée à la fin du contrat.
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie location meublée dans les temps, une pénalité de 10 % calculé sur le loyer est alors appliquée sur chaque mois de retard.
Droit de non restitution du dépôt de garantie location meublée
En même temps, le bailleur ne peut pas retenir la somme après la libération du bien par le locataire, même si le bien libéré est endommagé, à moins qu'il n'intervienne par une action en justice.
Le locataire a donc droit à la libération du dépôt de garantie, mais ce droit n'existe que si le locataire a pleinement rempli ses obligations en vertu du bail. Cela signifie que si le bailleur a intenté une action en dommages et intérêts pour l'inexécution des obligations du locataire, l'obligation de restitution du bailleur ne sera exécutoire qu'à l'issue du procès en question.
Si le locataire a droit à la restitution du dépôt de garantie location meublée, il peut adresser une demande spécifique de restitution au bailleur avant d'intenter une action en justice.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie location meublée ?
Conformément à la loi, la somme maximum du dépôt de garantie location meublée ne peut dépasser deux mois de loyer net, c’est-à-dire hors charges. Pour information, un dépôt de garantie pour une location d’une maison ou d’un appartement vide est fixé à un mois de loyer maximum. En fait, le dépôt de garantie location meublée est calculé aussi sur la valeur du bien et des équipements immeubles mis à disposition pour le locataire.
FAQ et questions fréquentes sur le dépôt de garantie meublée
Quel dépôt de garantie pour une location meublée ?
Le dépôt de garantie location meublée doit être inscrit dans le contrat de bail. Il est limité à deux mois de loyer maximum et permet au propriétaire de faire face aux impayés ou aux éventuelles dégradations commises par le locataire.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie location meublée ?
Le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie location meublée 2 mois après la remise des clés, si des travaux sont à prévoir et si des dégradations ont été constatées lors de la visite de l’état des lieux. Si l’état du bien est conforme, le dépôt de garantie location meublée est à restituer obligatoirement sous un mois maximum.
À combien s’élève le montant du dépôt de garantie location meublée ?
Le seuil maximal du dépôt de garantie location meublée est fixé par la loi, et il ne peut être supérieur à deux mois de loyer sans les charges pour une location supérieure à six mois. Attention, pour une location meublée de moins de six mois, le dépôt de garantie location meublée ne peut pas dépasser un mois de loyer net.
Qui doit entreprendre les travaux en cas de non restitution du dépôt de garantie meublée ?
Si le dépôt de garantie meublée ne peut pas être restitué en raison de dégradations constatées, des travaux seront certainement à prévoir, mais le locataire n’a pas obligation de les exécuter. Par contre, il devra certainement les payer avec une partie ou la totalité du dépôt de garantie location meublée.
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