Caution solidaire : fonctionnement, contrat, nullité et modèle
Dans ce nouvel article, nous allons parler des cautions solidaires exigées par les propriétaires pour l'octroi d'une location ou par les banques pour l’achat/location d’un bien immobilier ou pourquoi pas également pour la souscription à un prêt hypothécaire.
Aussi, de nombreuses personnes sans connaissances spécifiques en la matière se trouvent confrontées à cette notion juridique sans savoir quelles peuvent être les conséquences de se porter caution solidaire. C’est pourquoi, nous allons aussi expliquer les questions les plus fréquemment posées par les garants, propriétaire et demandeur de caution solidaire.
Enfin, nous savons que faire demande d’une caution solidaire n’est pas toujours simple. Pour vous faciliter l’exercice, un caution solidaire modèle est à votre disposition en fin d’article.
Comment fonctionne une caution solidaire ?
La caution solidaire est un contrat signé par deux parties :
• le cautionneur, c'est-à-dire le garant qui s'engage à couvrir la dette ;
• le créancier, qui a une créance.
En réalité, il existe une troisième partie, le débiteur initial (le locataire d’un appartement par exemple), qui peut également être totalement étrangère au contrat.
Le garant peut être donné par différents types de parties, par exemple
- une personne physique, comme un parent ou une connaissance ;
- une entreprise, telle qu'une banque ou une compagnie d'assurance.
En tout état de cause, en signant le contrat, le garant s'engage avec ses propres biens à fournir une garantie pour une certaine obligation contractée par un tiers. Cela signifie que si le débiteur principal ne paie pas, le créancier aura la possibilité de se retourner contre le cautionneur.
Le cautionnement solidaire : comment ça marche en pratique ?
En général, le créancier doit d'abord agir contre le débiteur principal, et ce n'est que lorsqu'il est impossible d'obtenir le paiement de ce dernier qu'il peut faire appel à la caution.
Toutefois, dans certains cas, les parties peuvent convenir de ce que l'on appelle une caution solidaire, qui permet à l'intéressé de choisir librement à qui s'adresser pour obtenir ce qui lui revient de droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'attendre une action contre le débiteur initial.
Le garant d’une location immobilière par exemple, doit dans ce cas répondre immédiatement et personnellement, c'est-à-dire avec ses propres biens, pour exécuter l'obligation.
Acte de caution solidaire 2024 : comment bien rédiger le contrat ?
Un acte de caution solidaire en 2024 doit laisser obligatoirement paraitre plusieurs informations. Dans le cas contraire, la nullité caution solidaire location peut être prononcée par décision de justice.
Après avoir pris connaissance des termes du contrat et des conditions locatives, la caution affirme assumer la responsabilité solidaire jusqu'à une date butoir et pour une somme maximale à écrire avec des lettres et en euros. Ainsi, la caution solidaire s'oblige ainsi envers le Bailleur à remplir toutes les obligations des locataires pour le règlement du loyer mensuel, potentiellement ajusté en fonction de l'indice IRL.
A noter que cette obligation, qui doit figurer sur l’acte de caution solidaire 2024, inclut également le paiement de toute indemnité d'occupation ou forfait de charges récupérables et sujettes à régularisation ou indexation, ainsi que les réparations locatives et les éventuels coûts de procédure, tous découlant du bail dont le cautionneur solidaire atteste avoir reçu la copie.
Bon à savoir : Avec la loi Elan, l’acte de caution solidaire peut être transmis par vie numérique avec une signature électronique certifiée. Un caution solidaire modèle vous permettra de créer rapidement ce type de document juridique.
Caution solidaire modèle et exemple
Découvrons sans attendre une caution solidaire modèle, à remplir avec vos propres informations.
« Je m'engage à être caution solidaire, mettant en jeu mes revenus et mes biens, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division, en faveur de M/Mme [nom du locataire], pour la durée du bail et éventuellement pour son renouvellement(s), expirant au plus tard le [mettre date], avec une limite fixée à [mettre somme] € (exprimés aussi en mots).
Cette garantie s'étend spécifiquement au paiement des loyers mensuels, chiffrés à [€] € (également en toutes lettres), sujets à révision chaque [date] conformément à l'indice de référence des loyers certifiés par l'INSEE, ainsi que pour les charges récupérables, réparations locatives, coût de procédure et dommages.
Je suis parfaitement informé des dispositions du contrat de location, dont j'ai reçu une copie, ainsi que de la nature et de la portée de ma responsabilité. »
Votre caution solidaire modèle peut être envoyée par voie dématérialisée, ce qui permet de gagner du temps en comparaison à une version manuscrite.
Nullité caution solidaire location et clause de contrat abusive
La clause de caution solidaire peut-elle être considérée comme abusive ? Jusqu'à présent, la seule alternative laissée à la caution solidaire pour récupérer son argent était de réclamer le montant payé au débiteur principal (action en répétition), et dans de nombreuses occasions, il s'est avéré que le débiteur principal était insolvable, de sorte que les cautions solidaires qui réalisent généralement l'acte de manière totalement altruiste se retrouvent sans rémunération et paient l'emprunt qu'un tiers a contracté.
Face à cette situation d'injustice, un avocat considérera comme abusive la clause qui transforme une personne physique en caution solidaire par le biais de la renonciation aux droits, ce qui permet d'obtenir la nullité caution solidaire location contenant la renonciation aux droits susmentionnée lorsque la caution solidaire procède de la même manière, sans avoir une connaissance réelle et approfondie des conséquences d'une telle position.
Aussi, il est également important, pour invoquer l'abus de ladite clause, que la banque n'ait pas dûment informé le garant solidaire de ce qu'implique la renonciation à ces droits, qui sont généralement ceux d'exclusion, de division et d'ordre.
La nullité caution solidaire location n'affecte que la renonciation aux droits, de sorte que le reste du contrat reste en vigueur…tant qu'il n'y a pas d'autres clauses abusives.
FAQ sur la caution solidaire
Qu'est-ce que la caution solidaire ?
Tout d'abord, il convient de préciser qu'il ne s'agit que d'un des types de cautionnement, dans lequel la caution renonce, entre autres, au droit d'exclusion.
En renonçant à ce droit, le créancier peut s'adresser soit au débiteur principal (la personne qui demande le prêt), soit à la caution solidaire, voire aux deux en même temps, pour réclamer la totalité du montant dû, au cas où le débiteur principal ne respecterait pas ses obligations de paiement, de sorte que les deux se trouvent dans la même situation face au créancier.
La caution solidaire est-elle responsable sur ses biens ?
Oui, la caution solidaire est responsable sur ses biens présents ou futurs (principe dit de la responsabilité universelle).
Il ressort de ce qui précède que la caution est donc un instrument de garantie personnelle, en vertu duquel une personne physique ou morale est responsable des éventuelles défaillances économiques découlant d'une relation contractuelle entre deux personnes.
Il s'agit d'un engagement bilatéral formalisé par écrit, qui a une date de début et de fin ou qui peut, le cas échéant, être prolongé, et la caution solidaire peut recevoir une contrepartie ou le faire à titre gratuit.
Que signifie une nullité caution solidaire location ?
Le cautionnement solidaire est réglementé par le code civil. En cas d’abus ou de contrat incomplet visant à informer le cautionneur sur son engagement, la justice peut déclarer une nullité caution solidaire location.
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